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Contrat de Services Complémentaires Alibaba.com

(Mis à jour 6 février 2018)
 
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT
 
Ce contrat de services (ci-après, le « Contrat ») est passé entre vous, en tant qu’Utilisateur (comme défini plus bas), et la société Alibaba.com définie ci-dessous (ci-après, « Alibaba.com » ou « nous »). Il complète le Contrat de Services de Transaction Alibaba.com pour ce qui est de l’utilisation, de votre part, des Services Complémentaires Alibaba.com (comme définis ci-dessous) fournis aux membres inscrits sur le site en ligne www.alibaba.com (ci-après, le « Site Alibaba.com »). Si vous êtes inscrit ou que vous résidez en dehors de la Chine continentale, vous passez contrat avec Alibaba.com Singapore E-Commerce Private Limited (constituée à Singapour sous le Numéro de Société 200720572D). Si vous êtes inscrit ou que vous résidez en Chine continentale, vous passez contrat avec Alibaba.com Singapore E-Commerce Private Limited et sa ou ses filiales qui fournissent un soutien technique en lien avec les services de transaction faisant appel à ses points forts en matière de technologies de réseau, etc.
 
1. Acceptation des Conditions
 
1.1 Vous déclarez avoir lu ce Contrat avant de faire usage des Services Complémentaires Alibaba.com. Chaque fois que vous utilisez les Services Complémentaires Alibaba.com, vous déclarez accepter d’être soumis aux conditions générales de ce Contrat et à tout amendement ou toute modification qu’il pourrait ponctuellement subir.
 
1.2 Certains Services Complémentaires Alibaba.com ou une partie de ceux-ci peuvent être supportés et fournis par des filiales d’Alibaba.com, qui peut déléguer certains des Services Complémentaires Alibaba.com à ses filiales, en particulier Alibaba.com (Europe) Limited, constituée au Royaume-Uni, qui, vous l’acceptez, peut vous facturer sa part des Services Complémentaires Alibaba.com.
 
1.3 Nous sommes susceptibles de modifier ce Contrat à tout moment en publiant une version mise à jour sur www.alibaba.com (le « Site Alibaba.com »). La version mise à jour de ce Contrat prendra effet immédiatement après sa publication. En continuant à faire usage des Services Complémentaires Alibaba.com, vous acceptez que les conditions modifiées vous restent applicables.
 
2. Services Complémentaires Alibaba.com
 
2.1 Les « Services Complémentaires Alibaba.com » sont des services fournis par Alibaba.com et nos filiales pour faciliter les paiements afférents aux transactions en ligne réalisées sur et à travers les Sites Alibaba.com. Ces transactions (ci-après, les « Transactions en ligne ») sont sujettes au Contrat de Services de Transaction Alibaba.com. À moins que le présent Contrat ne définisse le contraire, les mots portant une majuscule ont le même sens que dans le Contrat de Services de Transaction Alibaba.com.
 
2.2 Les Services Complémentaires Alibaba.com ne sont proposés qu’aux membres inscrits des Sites Alibaba.com (ci-après, les « Utilisateurs »). Tout Utilisateur qui achète ou acquiert tout produit ou service dans le cadre d’une Transaction En Ligne est également appelé « Acheteur », et tout Utilisateur qui vend ou fournit tout produit ou service dans le cadre d’une Transaction En Ligne est également appelé « Vendeur ». Si votre souscription à tout service d’abonné des Sites Alibaba.com expire ou vient à prendre fin pour tout motif, vous ne pouvez pas utiliser les Services Complémentaires Alibaba.com pour réaliser des transactions en ligne sur les Sites Alibaba.com. De plus, Alibaba.com n’a aucune obligation de fournir les Services Complémentaires Alibaba.com lorsque le compte en banque désigné par un Vendeur dans le cadre d’une Transaction en Ligne pour recevoir le prix de la transaction n’aurait pas été vérifié et confirmé par Alibaba.com et nos filiales. 
 
2.3 Alibaba.com se réserve le droit de refuser de fournir les Services Complémentaires Alibaba.com pour toute Transaction En Ligne si (a) la Transaction En Ligne ne répond pas aux conditions générales prévues dans le Contrat de Services de Transaction Alibaba.com ou toutes autres conditions, règles et politiques applicables concernant les services de transaction Alibaba.com au titre du Contrat de Services de Transaction Alibaba.com, conformément aux instructions données par Alibaba.com ou si (b) Alibaba.com possède un motif pour croire que la Transaction En Ligne est susceptible d’enfreindre toute loi, règle ou règlementation ou pourrait autrement supposer toute responsabilité pour Alibaba.com ou l’une quelconque de nos filiales.
 
2.4 Vous acceptez qu’Alibaba.com puisse, à son entière et absolue discrétion, effectuer des paiements au titre des conditions de ce Contrat.
 
3. Services Complémentaires Alibaba.com pour les Transactions En Ligne
 
3.1 L’Acheteur d’une Transaction En Ligne doit verser au Vendeur le prix intégral de la transaction indiqué pour la Transaction En Ligne à travers le Site web Alibaba.com ou le site web Alipay, à moins que toute autre option ne soit mise directement à disposition par Alibaba.com sur le Site Alibaba.com. Lorsque vous utilisez Alibaba.com pour régler une Transaction En Ligne auprès d’Alibaba.com, les paiements sont traités à travers des comptes appartenant à Alibaba.com ou à l’une de ses filiales, et/ou à tout prestataire de services tiers agréé agissant pour le compte d’Alibaba.com. Les sommes en question sont reçues pour le Vendeur conformément au Contrat de Services de Transaction Alibaba.com. Le Vendeur accepte que l’intégralité du paiement par l’Acheteur du prix de la transaction indiqué pour la Transaction En Ligne à Alibaba.com constitue le paiement final au Vendeur et que l’obligation de règlement de l’Acheteur pour la Transaction En Ligne soit entièrement remplie à la réception des sommes versées sur le compte d’Alibaba.com. Le paiement peut être effectué en dollars américains ou dans toute autre devise admise par Alibaba.com ponctuellement.
 
3.2 À la réception du paiement de l’Acheteur, Alibaba.com s’engage à notifier au plus tôt les détails du règlement aux Sites Alibaba.com. Alibaba.com doit également surveiller et conserver en sécurité les sommes reçues et ne pas les débloquer sauf survenue de tout événement indiqué à la clause 3.3 ci-dessous. 
 
3.3 Alibaba.com retient les sommes reçues pour la Transaction En Ligne à moins que, suivant l’accord passé entre le Vendeur et Alibaba.com, l’une des situations suivantes ne se produise : 
 
(a) en cas de réalisation complète de la Transaction En Ligne sur confirmation de l’Acheteur, toutes les sommes versées seront remises au Vendeur ;
 
(b) en l’absence de confirmation par l’Acheteur de la réception des articles dans le délai prévu par le Vendeur et conformément aux conditions posées par Alibaba.com, toutes les sommes versées seront remises au Vendeur ;
 
(c) en cas d’annulation de la Transaction En Ligne, toutes les sommes versées seront remboursées à l’Acheteur ;
 
(d) en cas d’accord de règlement entre le Vendeur et l’Acheteur, il sera disposé des sommes versées conformément à l’accord en question ;
 
(e) en cas de litige en lien avec les Services de Transaction soumis aux Sites Alibaba.com pour décision de la part d’Alibaba.com et au cas où cette décision soit devenue définitive et contraignante conformément à la clause 10 du Contrat de Services de Transaction Alibaba.com, il sera disposé des sommes versées comme en décidera Alibaba.com ; ou 
 
(f) si Alibaba.com ou nos filiales reçoivent tout ordre, injonction, décision ou ordonnance d’un tribunal compétent, d’un tribunal ou de toute autorité d’arbitrage nous indiquant de débloquer les sommes versées, il en sera disposé conformément à cet ordre, injonction, décision ou ordonnance.
 
Alibaba.com ne retient aucune somme versée pour le compte de l’Acheteur, que ce soit à titre de dépositaire légal ou autre relation de fiducie. Le Vendeur a demandé que le règlement des sommes au Vendeur soit repoussé comme prévu à la présente clause 3.3.
 
3.4 Vous acceptez qu’Alibaba.com puisse aussi offrir à l’acheteur un plan de protection pour certaines Transactions En Ligne. Dans le cas des Vendeurs qui se seraient vu offrir l’adhésion au plan de protection de l’acheteur, sur signature d’un contrat séparé avec Alibaba.com, ces Vendeurs peuvent se voir demander de réaliser des acomptes au moyen des méthodes indiquées par Alibaba.com sur les Sites Alibaba.com pour assurer la bonne exécution des obligations du Vendeur au titre du plan de protection de l’acheteur pertinent. Le Vendeur autorise et accepte qu’Alibaba.com, qui à son tour pourra donner les instructions nécessaires opportunes, puisse déduire, retenir et disposer de tout acompte versé conformément aux conditions du plan de protection de l’acheteur pertinent. L’Acheteur accepte et convient que la protection qui vous est accordée au titre de tout plan de protection de l’acheteur s’applique aux Transactions En Ligne pour lesquelles le Vendeur a adhéré à un tel plan, et que l’achat entre dans le cadre du plan de protection de l’acheteur. Les services décrits à la clause 3.3. de ce contrat ne vous sont pas applicables si le Vendeur a souscrit le plan de protection de l’acheteur et que ce plan couvre déjà votre achat.
 
3.5 Lors du déblocage de toute somme versée, Alibaba.com a le droit de déduire tout frais financier ou commission de service dû et payable à Alibaba.com (le cas échéant) à hauteur du montant indiqué par Alibaba.com au titre du contrat unissant le Vendeur et Alibaba.com. 
 
3.6 Au cas où l’Acheteur paierait dans une devise autre que la devise établie dans le prix de la transaction de la Transaction En Ligne, tout remboursement réalisé par Alibaba.com à l’Acheteur au titre de ce Contrat s’effectuera dans la devise utilisée par l’Acheteur dans la Transaction En Ligne, au taux de change utilisé par Alibaba.com pour la conversion de la devise indiquée dans le prix de transaction à la date du remboursement (ou toute autre date applicable), moins tous frais ou commissions applicables prévus à la Clause 3.5 de ce Contrat. Du fait des fluctuations monétaires, la somme remboursée peut être inférieure à la somme versée par l’Acheteur dans le cadre de la Transaction En Ligne, et Alibaba.com décline toute responsabilité pour toute différence dans le montant remboursé attribuable aux frais de conversion de devise ou mouvements de taux de change.
 
3.7 Les sommes non réclamées seront conservées par Alibaba.com pour une période de cinq ans, suivant les instructions données par Alibaba.com. Passé ce délai, le Vendeur sera considéré comme ayant renoncé à tout droit de réclamation eu égard à ces sommes, ou si la législation applicable en matière de déshérence le prévoit, nous remettrons les sommes en question (moins les commissions, le cas échéant, et dans la mesure permise par la législation applicable) à l’autorité compétente pertinente. Vous acceptez ici qu’à l’issue de cette période ou sur remise de ces sommes à l’autorité compétente pertinente conformément à la législation applicable en matière de déshérence, Alibaba.com soit libéré de toute autre obligation de vous verser les sommes non réclamées.
 
3.8  Vous acceptez et reconnaissez qu’Alibaba.com peut percevoir des intérêts pour les sommes détenues en votre nom au titre des Services Complémentaires Alibaba.com qui vous ont été fournis conformément à la législation applicable, et que vous ne recevrez aucun intérêt ni autre bénéfice eu égard aux Services Complémentaires Alibaba.com.
 
4. Responsabilités des Utilisateurs
 
4.1 Toute Transaction En Ligne est conclue par et entre les Utilisateurs uniquement. Vous vous livrez aux Transactions En Ligne conformément au Contrat de Services de Transaction d’Alibaba.com et aux conditions, règles et politiques des Sites Alibaba.com. Vous acceptez de dégager Alibaba.com et nos filiales ou agents de toute responsabilité pour toute Transaction En Ligne ou tous produits ou services fournis au titre de toute Transaction En Ligne. 
 
4.2 Vous acceptez de donner tous préavis, de fournir tous produits, informations et approbations nécessaires et de prêter toute aide et coopération nécessaires et raisonnables pour permettre à Alibaba.com de fournir les Services Complémentaires Alibaba.com. Si à défaut de ce faire tout retard venait à se produire en ce qui concerne la prestation des Services Complémentaires Alibaba.com ou l’annulation de toute Transaction En Ligne, Alibaba.com et nos filiales ne pourront être tenus pour responsables de pertes et dommages en découlant.
 
4.3 Vous déclarez et garantissez que :
 
(a) vous ferez usage des Services Complémentaires Alibaba.com en toute bonne foi et dans le respect de toute législation et règlementation applicable ;
 
(b) les informations et les produits que vous fournissez en lien avec l’utilisation des Services Complémentaires Alibaba.com sont véridiques, licites et précis, et non pas faux, trompeurs ou mensongers ;
 
(c) vous ne ferez pas usage des Services Complémentaires Alibaba.com pour tromper Alibaba.com, nos filiales ou tout autre membre ou utilisateur, ni pour entreprendre aucune autre activité illicite (y compris, sans limitation, le commerce de produits et services interdits par la loi) ;
 
(d) si vous êtes Vendeur de produits, vous avez le droit légitime et êtes autorisé à vendre, distribuer ou exporter les produits par le biais des Services de Transaction et ces produits n’enfreignent les droits d’aucun tiers ;
 
(e) si vous êtes Vendeur de produits, vous êtes le propriétaire des produits commandés dans le cadre de la Transaction En Ligne et les produits répondent aux descriptions et exigences convenues ; et
 
(f) si vous êtes Vendeur de services, vous fournirez les services commandés en y attachant le soin et les capacités raisonnables.
 
4.4 Si, de l’avis d’Alibaba.com, un Utilisateur n’agit pas de bonne foi, abuse des Services Complémentaires Alibaba.com ou enfreint le présent Contrat, Alibaba.com est en droit d’annuler la Transaction En Ligne. 
 
4.5 En tant qu’Utilisateur, vous êtes le seul responsable du règlement de tout impôt, taxe ou autre prélèvement gouvernemental ou autres frais financiers susceptibles de grever les produits ou services achetés ou fournis dans le cadre des Services Complémentaires Alibaba.com ou découlant autrement de la Transaction En Ligne.
 
4.6 Vous acceptez d’indemniser Alibaba.com et nos filiales ainsi que nos employés, dirigeants, administrateurs, agents et représentants, et de les protéger contre tous dommages, pertes, actions, réclamations et responsabilités (y compris les frais juridiques sur la base d’une indemnité complète) susceptibles de naître, directement ou indirectement, de votre utilisation des Services Complémentaires Alibaba.com ou de l’enfreinte à ce Contrat de la part d’un Utilisateur. Alibaba.com se réserve le droit, à ses frais, d’assumer la défense exclusive et le contrôle de toute question autrement soumise à indemnisation par l’Utilisateur, auquel cas l’Utilisateur coopèrera avec Alibaba.com dans la décision de toute défense disponible.
 
5. Confidentialité des Données Personnelles
 
5.1 Vous acceptez que nous puissions collecter, conserver, utiliser et céder vos données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité des Sites Alibaba.com.
 
 
6. Suspension de Systèmes
 
6.1 Si vous êtes dans l’impossibilité d’utiliser les Services Complémentaires Alibaba.com directement ou indirectement du fait de l’une des raisons suivantes, vous acceptez de dégager Alibaba.com, ses filiales et ses agents de toute responsabilité en cas de défaillance, retard ou défaut dans l’exécution des obligations prévues dans le présent Contrat :
 
(a) suspension de système qui a été annoncée par Alibaba.com à l’avance ;
 
(b) toute Cause de Force Majeure (comme définie à la Clause 8).
 
7. Clause de non-responsabilité et responsabilité limitée
 
7.1 Alibaba.com n’est responsable que des obligations expressément citées dans ce Contrat. 
 
7.2 Vous acceptez que tous les risques issus de la Transaction En Ligne doivent être assumés par vous et votre contrepartie. 
 
7.3 Les informations relatives aux Utilisateurs sont fournies par eux-mêmes. Alibaba.com ne fait aucune déclaration et ne fournit aucune garantie par rapport à l’exactitude, à la véracité et à l’intégralité des informations des Utilisateurs. Vous serez seul responsable de toutes les conséquences découlant de votre propre jugement et de vos décisions d’utiliser ou d’avoir confiance dans ces informations. 
 
7.4 Alibaba.com ne fournit aucune garantie concernant les Services Complémentaires Alibaba.com ni aucun produit ou service fourni par les vendeurs au titre de toute Transaction En Ligne, y compris, mais pas uniquement :
 
(a) les Services Complémentaires Alibaba.com répondront à vos exigences ;
 
(b) les Services Complémentaires Alibaba.com seront ininterrompus, ponctuels et sans erreurs ; OU
 
(c) tous produits, informations ou matériel obtenus par vous en lien avec les Services Complémentaires Alibaba.com répondront à vos exigences ;
 
7.5 Tout matériel ou proposition que vous pourriez obtenir d’Alibaba.com ou de notre personnel ou à travers l’utilisation des Services Complémentaires Alibaba.com, que ce soit par écrit ou par voie orale, ne constitue aucune garantie par rapport aux Services Complémentaires Alibaba.com.
 
7.6 À MOINS QUE CELA NE SOIT EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS CE CONTRAT, ET DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES SERVICES SONT FOURNIS EN L’ÉTAT, SUIVANT DISPONIBILITÉ ET AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS. TOUT ENGAGEMENT, GARANTIE, DÉCLARATION, ET CONDITION, EXPRÈS OU IMPLICITE, EST ICI EXCLU ET REJETÉ. 
 
7.7 DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, ALIBABA.COM ET NOS FILIALES NE POURRONT PAS ÊTRES TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES DOMMAGES POUR MANQUE À GAGNER, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTE D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, PERTE DE DONNÉES OU PERTE D’AUTRES INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES, QUE CE SOIT À L’ABRI D’UN CONTRAT, DU FAIT D’UNE NÉGLIGENCE, DE FAÇON DÉLICTUELLE OU AUTRE, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES COMPLÉMENTAIRES ALIBABA.COM. OU DE L’INCAPACITÉ DE LES UTILISER. 
 
7.8 LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D’ALIBABA.COM ET DE NOS FILIALES RÉSULTANT DES SERVICES COMPLÉMENTAIRES ALIBABA.COM EN LIEN AVEC TOUTE TRANSACTION EN LIGNE N’EXCÉDERA PAS LES RÉMUNÉRATIONS TOTALES QU’ALIBABA.COM POURRAIT OBTENIR DE CETTE TRANSACTION. 
 
7.9 En utilisant les Services Complémentaires Alibaba.com, vous acceptez et déclarez qu’Alibaba.com n’est pas une banque et que les Services Complémentaires Alibaba.com ne peuvent en aucun cas être considérés comme une prestation de services bancaires. Alibaba.com n’agit aucunement en qualité d’administrateur, fiduciaire ou dépositaire légal eu égard aux sommes versées par l’Utilisateur, et ne possède aucun contrôle ni aucune responsabilité par rapport aux produits ou services payés dans le cadre des Services Complémentaires Alibaba.com. Alibaba.com ne garantit l’identité d’aucun Utilisateur ni n’assure aucunement qu’un Acheteur ou un Vendeur réalisera une transaction sur les Sites Alibaba.com.
 
7.10 Certains états ne permettent pas l’exclusion des garanties implicites ni la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages consécutifs ou accessoires, de sorte que les exclusions ou limitations ci-après peuvent ne pas s’appliquer à vous. D’un état à l’autre, les droits qui vous sont échus peuvent varier.
 
7.11 En cas de litige vous opposant à d’autres parties, vous nous libérez (ainsi que nos filiales et leurs administrateurs, dirigeants, agents et employés) des réclamations, demandes et dommages (présents et consécutifs) en tout genre et de toute nature, connus ou inconnus, découlant de ou afférents d’une quelconque façon à ces litiges. Si vous résidez en Californie, vous acceptez de renoncer à la Section 1542 du Code Civil de Californie, qui prévoit en partie : « Une exonération générale ne s’étend pas aux réclamations qu’un créancier ignore ou dont il soupçonne l’existence en sa faveur au moment de l’exécution de l’exonération, qui, au cas où il l’ignorerait, doit avoir matériellement affecté son accord avec le débiteur. »
 
8. Force Majeure
 
Aucune partie, ses filiales ou agents ne peuvent être tenus pour responsables de tout défaut, retard ou défaillance dans l’exécution de leurs obligations au titre du présent Contrat découlant directement ou indirectement d’actes de la nature, forces ou causes échappant au contrôle raisonnable de cette partie, de ses filiales ou agents, y compris, sans limitations : (i) incendie, inondation, intempéries ou autres cas de force majeure, (ii) éclatement ou accentuation des hostilités, guerres, soulèvements ou troubles civils, ou encore actes de terrorisme ; (iii) pannes d’Internet, informatiques, de télécommunications, coupures d’électricité ou autres défaillances de tout équipement ; (iv) conflit du travail (que les demandes des employés soient raisonnables ou pas, ou puissent être satisfaites par la partie ou pas), (v) actes ou omissions d’une autorité gouvernementale interdisant ou empêchant la partie affectée (ou ses filiales ou agents) d’exécuter ses obligations au titre du présent Contrat, y compris les ordres de tribunaux domestiques ou étrangers, restrictions gouvernementales, sanctions, restrictions sur les contrôles des opérations de change, etc. ou (vi) la non-exécution par un tiers pour toute cause similaire échappant au contrôle raisonnable de la Partie (collectivement, « Événement de Force Majeure »). Si un Événement de Force Majeure vient à se produire, la partie défaillante sera excusée de toute exécution des obligations affectées par l’événement, pendant tout le temps que durera l’Événement de Force Majeure et tant que cette partie continuera à faire les efforts raisonnables dans le domaine commercial pour pouvoir reprendre l’exécution.
 
9. Juridiction
 
9.1 Ce Contrat doit être interprété et appliqué sous tous les aspects conformément à la législation de la République de Singapour. Vous acceptez irrévocablement de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de la République de Singapour en ce qui concerne toute action visant à faire appliquer les dispositions de ce Contrat, à récupérer les dommages-intérêts ou toute autre réparation en cas de manquement ou défaillance au présent, ou litige survenu dans le cadre de ou à cause de ce Contrat.
 
9.2 En cas de litige ou réclamation découlant de ou liés à ce Contrat, toute Transaction En Ligne ou votre utilisation des Services Complémentaires Alibaba.com (ci-après, le « Litige »), les parties pertinentes résoudront le Litige à l’amiable. Si tout Litige survient entre l’Acheteur et le Vendeur en lien avec une Transaction En Ligne, vous acceptez que ce Litige soit résolu conformément aux procédures exposées à la clause 10 du Contrat de Services de Transaction Alibaba.com exclusivement. Si vous engagez toute procédure légale à l’encontre d’Alibaba.com ou de nos filiales pour enfreinte à la clause 10 du Contrat de Services de Transaction Alibaba.com, vous devrez indemniser et protéger Alibaba.com et nos filiales, agents, employés, dirigeants, administrateurs et représentants contre toute réclamation, perte, dommage que nous soyons susceptibles de subir.
 
9.3 En tout état de cause vous ne pouvez présenter aucune plainte contre Alibaba.com ou nos filiales au titre de ce Contrat une fois écoulé un an à compter de la date de survenue de l’affaire ayant donné lieu à la plainte en question.
 
9.4 En dépit de ce qui précède, l’une ou l’autre des parties peut rechercher toute réparation équitable ou injonctive contre l’autre partie auprès de tout tribunal compétent avant ou pendant l’arbitrage. 
 
10. Dispositions générales
 
10.1 Si l’une des dispositions de ce Contrat venait à être invalide ou inapplicable, elle en sera éliminée tandis que le reste des dispositions s’appliquera.
 
10.2 Les intitulés des sections ne servent qu’à des fins de référence et en aucun cas ils ne définissent, limitent, interprètent ou décrivent l’étendue ou la portée de la section correspondante.
 
10.3 Aucune relation d’agence, partenariat, joint-venture, employeur-employé ou franchiseur-franchisé n’est visée ni créée par ce Contrat.
 
10.4 Au cas où Alibaba.com manquerait à l’exercice de l’un de ses droits au titre de ce Contrat, cela ne signifie pas un renoncement à ce droit ni un renoncement par rapport à une enfreinte ultérieure ou similaire. Tout renoncement prend effet uniquement s’il est exprimé par écrit.
 
10.5 Alibaba.com a le droit de céder ce Contrat (y compris tous nos droits, titres, bénéfices, intérêts et obligations et charges prévus dans le présent) à l’une quelconque de nos filiales et à tout successeur eu égard à nos intérêts. Alibaba.com peut déléguer certains des droits et responsabilités d’Alibaba.com au titre de ce Contrat à tout entrepreneur indépendant ou autre tiers. L’Utilisateur ne peut céder, en partie ou en totalité ce Contrat à aucune personne ou entité.
 
10.6 En cas de conflit entre la version en anglais et la version dans une autre langue du présent Contrat, la première prévaudra.
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