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Contrat d’adhésion gratuite

(Date de mise à jour 22 Août 2016)

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES. VEUILLEZ ÉGALEMENT TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS EXCLUANT OU LIMITANT TOUTE RESPONSABILITÉ, AINSI QUE DU DROIT APPLICABLE ET DES TRIBUNAUX COMPÉTENTS QUI PEUVENT APPARAÎTRE EN MAJUSCULES.

 

  1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

 

1.1       BIENVENUE AU SERVICE GRATUIT D’ALIBABA.COM (le « SERVICE »). Le présent document énonce les conditions générales du Contrat d’adhésion gratuite à Alibaba.com (le « Contrat ») que vous (le « Membre ») concluez avec une société Alibaba.com (« Alibaba.com »), en vertu de laquelle Alibaba.com vous offre un accès au Service sur les sites Web indiqués par le localisateur uniforme des ressources www.alibaba.com et le site www.aliexpress.com (les « Sites »). Si vous résidez en Chine continentale, vous concluez un contrat avec Hangzhou Alibaba Advertising Co., Ltd, tout autre que ceux en relation avec les Promotion Services (comme défini dans les Conditions d'utilisation de Alibaba.com), votre contrat pour de tels services est avec Alibaba.com Hong Kong Limited. Si vous résidez à Hong Kong ou Macao, vous concluez un contrat avec Alibaba.com Hong Kong Limited. Si vous résidez en dehors de la Chine continentale, de Hong Kong et de Macao, vous concluez un contrat avec Alibaba.com Singapore E-Commerce Private Limited (société constituée à Singapour sous le numéro d’immatriculation 200720572D). Étant donné que certains ou une partie des Services (tels que définis dans les Conditions d’utilisation d’Alibaba.com, énoncées ci-après) peuvent être fournis par des sociétés affiliées d'Alibaba.com, cette dernière peut leur déléguer une partie des Services, notamment Alibaba.com (Europe) Limited, société constituée au Royaume-Uni, dont vous acceptez de recevoir éventuellement des factures pour une partie des Services fournis. Le fait que vous utilisiez le Service implique que vous acceptez les conditions générales énoncées ci-après. Si vous ne les acceptez pas toutes, veuillez ne pas utiliser le Service. EN EXÉCUTANT LE PROCESSUS D’ENREGISTREMENT ET EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE », VOUS FAITES PART DE VOTRE CONSENTEMENT À ÊTRE LIÉ PAR CE CONTRAT, PAR LES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE, PAR LA POLITIQUE DE RÉFÉRENCEMENT DES PRODUITS (https://rule.alibaba.com/rule/detail/5013.htm) ET PAR LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, INTÉGRÉES AUX PRÉSENTES PAR RÉFÉRENCE (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉES LES « CONDITIONS D’UTILISATION »). Le Contrat d’adhésion gratuite à Alibaba.com ne prendra effet que lorsque vous aurez activé votre Compte. Les conditions non définies dans le présent Contrat auront la même signification que celles indiquées dans les Conditions d’utilisation.

 

1.2       Alibaba.com peut modifier le présent Contrat à tout moment en publiant sur le Site le Contrat modifié et mis à jour. Le Contrat modifié et mis à jour prendra effet immédiatement après sa publication. La publication par Alibaba.com du Contrat modifié et mis à jour et votre utilisation continue du Service seront considérées comme une acceptation des conditions modifiées.

 

  1. LE SERVICE

 

2.1       Le Service sera fourni gratuitement pour une période indéterminée, sauf en cas de résiliation conformément aux dispositions du présent Contrat.

 

2.2       Il présentera les caractéristiques de base suivantes (qui peuvent être occasionnellement complétées, modifiées ou interrompues à des fins de maintenance programmée ou non, à la seule discrétion d’Alibaba.com qui vous en informera) (« Avantages gratuits des membres ») :

 

  1. Profil de la société : permet à chaque Membre d’afficher et de modifier les informations de base relatives à sa société, tels que l’année et le lieu de création, le chiffre d’affaires annuel prévisionnel, le nombre d’employés, les produits et services fournis, etc.

 

  1. Produits : permet à chaque Membre d’afficher et de modifier les descriptions, les spécifications et les illustrations d’au moins 5 produits.

 

  1. Publication illimitée d’offres commerciales acheteurs : permet à chaque Membre de publier publiquement sur le Site des offres d’achat de produits et de services fournis par d’autres utilisateurs du Site.

 

Seul Le Membre sera responsable des données fournies concernant les Avantages gratuits des membres et dégagera Alibaba.com de toute responsabilité susceptible de résulter d’une violation de la législation en vigueur protégeant les consommateurs, entre autres.

 

2.3       Alibaba.com peut à tout moment suspendre ou résilier à sa seule discrétion tout ou partie des Avantages gratuits des membres susmentionnés. Alibaba.com se réserve à tout moment le droit de facturer à sa seule discrétion le Service ou toute caractéristique ou fonctionnalité s'y rapportant.

 

2.4       Les avantages et fonctionnalités fournis à un Membre peuvent varier selon les pays et les régions.  Aucune garantie ou représentation n’est émise concernant la disponibilité d’une fonctionnalité donnée, ou des mêmes type et étendue de fonctionnalités.

 

2.5       La disponibilité des caractéristiques et des fonctions transactionnelles sur le Site peut dépendre de la vérification de l’identité du Membre et/ou du compte bancaire correspondant défini par Alibaba.com et/ou des tiers indépendants autorisés. Alibaba.com et/ou des tiers indépendants autorisés peuvent à tout moment demander à un Membre de produire une preuve satisfaisante de son identité et/ou de l’existence du compte bancaire qu’il aura désigné.

 

2.6       Alibaba.com émettra pour chaque Membre un identifiant et un mot de passe (choisi par le Membre lors de l’enregistrement) qui lui permettront d’accéder au Service via son Compte. Chaque Membre devra seul préserver la confidentialité de ses identifiant et mot de passe. Il sera également responsable de toutes les opérations réalisées avec ces deux éléments. La combinaison identifiant/mot de passe du Membre relève d'un Compte unique. Aucun Membre ne doit partager, attribuer ou autoriser l’utilisation de son Compte, de son identifiant ou de son mot de passe par toute personne externe à l’entité commerciale du Membre. Chaque Membre reconnaît que le fait de partager son Compte avec d’autres personnes ou d'autoriser plusieurs personnes externes à son entité commerciale à s'en servir (collectivement dénommées « utilisations multiples »), peut porter irrémédiablement préjudice à Alibaba.com. Chaque Membre devra indemniser Alibaba.com en cas de pertes ou de dommages (notamment, mais de façon non limitative, la perte de profits) qu'elle aura subis suite aux utilisations multiples d'un Compte. Chaque Membre s’engage à informer immédiatement Alibaba.com de toute utilisation non autorisée de son Compte, de son identifiant ou de son mot de passe, ou de toute autre faille de sécurité. Chaque Membre convient qu’Alibaba.com ne sera pas tenue pour responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect du contenu de ce paragraphe.

 

2.7       Alibaba.com se réserve le droit de modifier, mettre à niveau, limiter ou suspendre le Service ou l’une de ses fonctionnalités ou applications connexes à tout moment, temporairement ou définitivement, et sans préavis. Elle se réserve également le droit d’ajouter de nouvelles fonctionnalités, applications ou conditions au Service ou à ses versions ultérieures. Le présent Contrat régira toutes les nouvelles fonctionnalités, applications, conditions, modifications et mises à niveau, sauf indication contraire d’Alibaba.com.

 

2.8       Chaque Membre reconnaît que l’incapacité à utiliser tout ou partie du Service, pour une raison quelconque, peut avoir des effets négatifs sur son activité. Chaque Membre convient qu’en aucun cas Alibaba.com ne sera tenue pour responsable envers le Membre ou un tiers d’une éventuelle impossibilité d’utilisation du Service (que ce soit en raison d’une interruption, d’une modification ou d’une résiliation du Service ou autre), ni des éventuels retards, erreurs ou omissions concernant les communications, la transmission ou la livraison de tout ou partie de celles-ci, ou de tout autre dommage (direct, indirect, consécutif ou autre) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Service.

 

2.9      Si votre adresse IP provient de la Chine continentale lors de votre enregistrement au service gratuit d’Alibaba.com, vous recevrez un nom utilisateur Alipay, en plus de votre identifiant de Membre.  Si vous vous êtes enregistré avant le 18 mars 2013 ou que l’adresse e-mail utilisée lors de votre inscription figure déjà sur d’autres Sites Alibaba (tels que définis ci-dessous), vous ne recevrez pas de nom utilisateur Alipay.  Vous êtes autorisé à utiliser le nom utilisateur Alipay pour accéder aux sites Web, notamment www.alipay.com, www.taobao.com, www.tmall.com, www.etao.com, www.ju.taobao.com, www.aliyun.com et www.china.alibaba.com, entre autres (collectivement dénommés les « Sites Alibaba »). Vous autorisez en vertu des présentes Alibaba.com à fournir aux Sites Alibaba toutes les informations liées à votre identifiant de Membre pour accéder facilement et rapidement à ces Sites.  Vos obligations relatives au nom utilisateur Alipay s’appliqueront aux mêmes conditions générales que celles afférentes à l’identifiant de Membre, comme prévu dans le présent Contrat.  Alibaba.com se réserve le droit, sans préavis et à sa seule discrétion, de suspendre, restreindre ou refuser l’accès ou l’utilisation de votre nom utilisateur Alipay et des services fournis par Alibaba.com et les Sites Alibaba si : (a) vous utilisez les services fournis par Alibaba.com, les Sites et les Sites Alibaba pour escroquer un particulier ou une entité ; (b) vous vous livrez à des activités illégales, y compris mais sans s’y limiter, celles qui entraîneraient une violation des droits de propriété intellectuelle, une responsabilité civile ou une sanction pénale ; (c) vous vous livrez à des activités qui engageraient d’une façon ou d'une autre la responsabilité d’Alibaba.com, des Sites ou des sites Alibaba.

 

  1. OBLIGATIONS DES MEMBRES

 

3.1       Chaque Membre déclare, garantit et accepte de (a) fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même et sa société, à la demande d’Alibaba.com, et de (b) les mettre à jour rapidement pour préserver leur véracité, exactitude, actualité et exhaustivité. Chaque Membre octroie à Alibaba.com une licence irrévocable, perpétuelle, mondiale, libre de redevance et transmissible (sous forme de sous-licences à plusieurs niveaux), lui permettant d’afficher et d’utiliser toutes les informations fournies par ce Membre conformément aux finalités énoncées dans le présent Contrat et d’exercer les droits d’auteur, de publicité et de base de données dont vous disposez pour ces informations ou contenus, sur tous les supports actuels connus ou non.

 

3.2       Chaque Membre déclare, garantit et convient que son utilisation du Service et du Site:

  1. ne sera associée à aucune fausse information ou offre frauduleuse d’articles, n’impliquera pas la vente ou la tentative de vente d’articles contrefaits ou volés, ou d’articles dont la vente et/ou la commercialisation est interdite par la législation en vigueur, et n'assurera pas autrement la promotion d’autres activités illégales;

 

  1. ne sera associée à aucune arnaque visant à escroquer d’autres Membres ou utilisateurs du Site, ou à toute autre fin illégale;

 

  1. n’enfreindra pas ou ne favorisera pas la violation des droits d’auteur, des brevets, des marques commerciales, des secrets commerciaux et de tout autre droit de propriété ou droits de publicité et de confidentialité d’un tiers, ou d’autres droits légitimes;

 

  1. n’usurpera pas l’identité d’une personne ou d’une entité, ne vous présentera pas sous une fausse identité, ni ne donnera de fausses informations quant à votre affiliation à tout particulier ou entité ;

 

  1. n’enfreindra aucune loi, ordonnance ou réglementation en vigueur (y compris mais sans s’y limiter, celles qui régissent le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la non-discrimination ou la publicité mensongère);

 

  1. ne sera associée à aucun propos illégal diffamatoire ou menaçant;

 

  1. ne sera associée à aucune information obscène, contenu pornographique ou support à caractère sexuel, et qu'elle n'assurera pas la promotion de contenus sexuellement explicites ou autrement préjudiciables aux mineurs;

 

  1. n'assurera pas la promotion de toute discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge;

 

  1. ne sera associée à aucun support représentant une publicité non autorisée ou une forme de harcèlement (y compris mais sans s’y limiter, les courriers indésirables), s’immisçant dans la vie privée d’une personne ou favorisant un comportement qui constituerait un délit, qui entraînerait une responsabilité civile ou qui enfreindrait d’une façon ou d'une autre une loi ou une réglementation;

 

  1. n’impliquera aucune tentative de copier, reproduire, exploiter ou exproprier les différents répertoires, bases de données et listes exclusives d'Alibaba.com;

 

  1. n’impliquera l'existence d'aucun virus informatique ou autres dispositifs et codes destructeurs ayant pour effet d’endommager, d’altérer, d’intercepter ou d’exproprier des logiciels, systèmes informatiques, données ou informations personnelles; et

 

  • ne sera associée à aucune initiative portant atteinte à l’intégrité des systèmes informatiques ou des réseaux utilisés par Alibaba.com et/ou les utilisateurs du Service. Aucun Membre ne devra non plus tenter d’obtenir un accès non autorisé à ces systèmes informatiques ou ces réseaux; et

 

  1. ne sera pas liée, directement ou indirectement, à des descriptions de produits, de services ou autres supports enfreignant une loi ou une réglementation, ou interdits dans le cadre de ce Contrat ou des Conditions d’utilisation; ou

 

  • n’engagera pas la responsabilité d’Alibaba.com ou de ses sociétés affiliées de quelque manière que ce soit.

 

3.3       Chaque Membre déclare, garantit et convient que, au regard des informations concernant un référent ou publiées au nom d’un référent, il a obtenu toutes les autorisations, approbations et renonciations nécessaires auprès de ses associés et partenaires commerciaux pour (a) que ces derniers lui servent de référents, (b) pour afficher et publier leurs coordonnées, des informations les concernant, des lettres de référence et des commentaires en leur nom, et (c) pour que des tiers puissent contacter ces référents à propos des déclarations émises sur le Membre. De plus, chaque Membre garantit que toutes les lettres de référence et les commentaires sont vrais et exacts, et renonce à son consentement exigé pour que des tiers puissent contacter les référents.

 

3.4       Le Membre n’effectuera aucune opération susceptible de porter atteinte à l’intégrité du système de publication de commentaires d’Alibaba.com, comme rédiger des commentaires positifs sur lui-même à l’aide d’un autre identifiant de membre ou par l’intermédiaire de tiers, ou encore un commentaire négatif non fondé sur un autre Membre.

 

3.5       Chaque Membre reconnaît et convient qu’Alibaba.com ne devra pas surveiller activement, ni exercer un contrôle éditorial sur le contenu des messages ou autres informations ou supports créés, obtenus ou accessibles via le Service. Alibaba.com ne cautionne, ne vérifie et ne certifie en aucune façon le contenu des commentaires ou autres informations fournis par un Membre. Seul chaque Membre est responsable du contenu de ses communications et peut être tenu légalement pour responsable du contenu de ses commentaires ou autres informations.

 

3.6      Chaque Membre déclare, garantit et convient qu'il a obtenu toutes les licences et autorisations tierces nécessaires. Lui seul sera chargé de veiller à ce que tous les documents ou informations qu’il publie sur le Site ou fournit à Alibaba.com, voire qu'il autorise Alibaba.com à afficher, ne violent aucun droit d’auteur, de brevet, de marque déposée ou de secret commercial, ou autres droits personnels ou de propriété d’un tiers, ou qu'ils sont publiés avec le consentement du ou des détenteurs de tels droits. Chaque Membre déclare, garantit et convient qu'il dispose du droit et des pouvoirs nécessaires pour vendre, distribuer, offrir à la vente ou distribuer les produits décrits dans les documents ou les informations qu’il publie sur le Site ou fournit à Alibaba.com, voire qu'il autorise cette dernière à afficher.

 

3.7       Si un Membre viole les déclarations, garanties et conventions des paragraphes 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 ou 3.6 précédents, qu'Alibaba.com a des raisons valables de penser que ce Membre a enfreint lesdites déclarations, garanties et conventions, ou que, à la suite d'un dépôt de plainte ou réclamation d’un autre Membre ou tiers, Alibaba.com a des raisons valables de penser que ce Membre a volontairement ou sensiblement manqué à ses obligations contractuelles avec ledit tiers, y compris mais sans s'y limiter, lorsqu'il n’a pas livré l’un des articles commandés par ce tiers après réception du prix d’achat, que le Membre a livré les articles qui ne répondent pas substantiellement aux conditions et descriptions visées dans le contrat conclu avec ce tiers, ou qu'Alibaba.com a des raisons valables de penser que ce Membre a utilisé une carte de crédit volée ou d’autres informations fausses ou trompeuses lors d'une transaction en ligne, Alibaba.com peut suspendre ou mettre fin au Service et à tous les Avantages gratuits de ce Membre sans lui verser la moindre indemnisation, et restreindre ou refuser toute utilisation actuelle ou ultérieure du Service ou tous autres services qu'Alibaba.com pourra fournir. En outre, Alibaba.com se réserve le droit, à son entière discrétion, de restreindre le nombre de listes de produits qu’un Membre peut publier sur le Site sur une période qu’Alibaba.com jugera appropriée, et de retirer tout document qu’elle considère raisonnablement comme illégal, dont elle estime qu'il peut engager la responsabilité de la société, violer le présent Contrat ou les Conditions d’utilisation, ou qu'elle estime autrement inapproprié. Alibaba.com se réserve le droit de collaborer pleinement avec les autorités gouvernementales, des enquêteurs privés et/ou des tiers lésés dans le cadre de l’enquête sur une faute civile ou pénale présumée. Par ailleurs, Alibaba.com peut divulguer l’identité et les coordonnées du Membre, à la demande de l'administration, d'une autorité judiciaire, ou suite à une citation à comparaître ou autre action judiciaire lorsque la législation en vigueur autorise cette divulgation. Alibaba.com décline également toute responsabilité en cas de dommages ou de conséquences en résultant ; le Membre accepte de pas porter plainte contre Alibaba.com pour cette divulgation, ni d'engager aucune poursuite à son encontre. En lien avec ce qui précède, Alibaba.com peut suspendre ou résilier le Compte d'un Membre si elle le juge nécessaire à son entière discrétion.

 

3.8       Chaque Membre accepte d’indemniser Alibaba.com, ses employés, agents ou représentants, et de les dégager de toute responsabilité concernant les éventuelles pertes, réclamations et obligations (y compris les frais judiciaires sur la base d’une indemnisation totale) résultant de ses offres ou de la publication/suppression de documents, du fait de l’utilisation du Service ou de la violation du présent Contrat ou des Conditions d’utilisation par ce Membre. Chaque Membre reconnaît également qu’Alibaba.com ne peut être tenue pour responsable et qu'elle n'a aucune obligation envers lui ou quiconque pour tout document publié par ce Membre ou des tiers, y compris des documents frauduleux, mensongers, inexacts, trompeurs, diffamatoires, offensants ou illégaux, et que chaque Membre continue d'encourir le risque de dommages lié à ces documents. Alibaba.com se réserve le droit d’assumer à ses frais la défense et le contrôle exclusifs de toute personne par ailleurs soumise à indemnisation par le Membre, auquel cas ce dernier devra collaborer avec Alibaba.com pour faire valoir tous les moyens de défense possibles.

 

  1. TRANSACTIONS ENTRE ACHETEURS ET FOURNISSEURS

 

4.1       Alibaba.com met à disposition sur les Sites une plateforme électronique en ligne pour échanger des informations et permettre d'acheter en ligne des produits et services aux fournisseurs. Alibaba.com se réserve le droit de limiter certaines fonctionnalités de la plateforme à des Membres spécifiquement désignés.  Malgré la mise à disposition de cette plateforme sur le Site, Alibaba.com ne représente ni le vendeur, ni l’acheteur dans leurs transactions particulières, qu'elles soient ou non conclues sur ou via le Site. Alibaba.com ne contrôle pas et n’est pas redevable ou responsable de la qualité, sécurité, légalité ou disponibilité des produits ou services proposés à la vente sur le Site, ou de la capacité des fournisseurs à conclure une vente ou des acheteurs à effectuer un achat.

 

4.2       Les Membres savent ainsi que négocier avec des personnes agissant sous de faux prétextes n'est pas sans risques. Alibaba.com utilise plusieurs techniques pour vérifier l’exactitude des informations que ses utilisateurs lui fournissent lorsqu'ils s'enregistrent sur les Sites. Toutefois, la vérification des utilisateurs sur Internet étant un processus complexe, Alibaba.com ne peut pas et ne confirme pas l’identité supposée de chaque membre enregistré gratuitement affichée sur les Sites et ne peut prendre que des mesures raisonnables pour vérifier l’identité personnelle du représentant d’un vendeur en Chine continentale ouvrant une vitrine sur www.aliexpress.com, selon les lois en vigueur de ce pays. Nous vous encourageons à utiliser tous les outils mis à votre disposition sur le Site et à faire appel à votre bon sens pour vous forger une opinion sur votre partenaire commercial.

 

4.3       Chaque Membre reconnaît pleinement assumer les risques inhérents aux opérations d’achat et de vente lorsqu’il utilise le Site pour effectuer une transaction. Ces risques comprennent, sans toutefois s’y limiter, les fausses déclarations relatives aux produits et de services, les stratagèmes frauduleux, une qualité non satisfaisante, la non-conformité aux spécifications, les produits défectueux, le retard ou le défaut de livraison ou paiement, les erreurs de calcul des coûts, la violation de garantie, la rupture de contrat et les accidents de transport (« Risques liés aux transactions »). Chaque Membre convient qu'Alibaba.com ne sera pas tenue pour responsable de tout type de dommages, obligations, coûts, préjudices, inconvénients, interruptions d'activité ou frais pouvant être associés aux Risques liés aux transactions ou en résulter.

 

4.4       Seuls les Membres sont chargés de respecter toutes les conditions générales des transactions effectuées sur ou via le Site, ou suite à son utilisation, y compris mais sans s’y limiter, les conditions relatives au paiement, aux retours, aux garanties, à la livraison, à l’assurance, aux frais, aux taxes, aux titres, aux licences, aux contraventions, aux autorisations, à la manutention, au transport et au stockage.

 

4.5       Le Membre accepte de fournir tous les renseignements et documents qu'Alibaba.com pourra raisonnablement demander dans le cadre des opérations effectuées via la plateforme transactionnelle du Site. Alibaba.com peut également suspendre ou résilier le compte d'un Membre s'il ne fournit pas les renseignements et documents requis.

 

4.6       En cas de litige entre un Membre et l’une des parties à une transaction, ledit Membre accepte d’exonérer et d’indemniser Alibaba.com (et ses agents, sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants et employés) au titre de tous les frais, réclamations, demandes, actions, procédures, charges et dommages (y compris mais sans s'y limiter, les dommages réels, spéciaux, indirects ou consécutifs) résultant de ou liés à cette transaction.

 

  1. UTILISATION DE FORUMS DE DISCUSSION SUR LE SITE

 

5.1       Alibaba.com autorise ses Membres à utiliser gratuitement des forums de discussion du Site pour promouvoir et favoriser une communication ouverte, honnête et respectueuse entre eux. Les forums de discussion du Site ne doivent pas faire office de plateforme commerciale pour les Membres, qui ne doivent publier aucune information commerciale ou relative à la promotion de leurs produits ou au profil de leur société.

 

5.2       Chaque Membre reconnaît que tous les textes, données, logiciels, morceaux, sons,     photos, graphiques, vidéos, messages ou autres supports (« contenus »), affichés publiquement ou transmis en privé via un forum de discussion du Site relèvent uniquement de la responsabilité du Membre dont ils émanent. Cela signifie que le Membre qui publie, et non Alibaba.com, est entièrement responsable de tout contenu qui est téléchargé ou publié via nos forums de discussion sur le Site. Alibaba.com ne contrôle pas le contenu publié via des forums de discussions et ne garantit de ce fait pas l’exactitude, l’intégrité ou la qualité dudit contenu.

 

5.3       Alibaba.com se réserve le droit de supprimer ou de modifier sans préavis toute publication à son entière discrétion. Elle peut suivre les activités de publication d’un Membre enfreignant les dispositions du présent Contrat et restreindre sa capacité à publier des messages sur les forums de discussion du Site. Alibaba.com ne sera en aucun cas tenue pour responsable des contenus de quelque manière que ce soit, y compris (sans limitation) les erreurs ou omissions de contenus, ou tout type de perte ou dommage subi suite à l'utilisation des forums de discussion par ce Membre. Chaque Membre s’engage à évaluer et à assumer tous les risques liés à l’utilisation de contenus, y compris tout fondement sur leur exactitude ou exhaustivité. Chaque Membre comprend que, en utilisant les forums de discussion du Site Alibaba.com, il peut être exposé à des contenus à caractère offensant, indécent ou répréhensible.

 

5 4       Nonobstant ses obligations en vertu de la Clause 3 du présent Contrat, chaque Membre accepte de ne pas utiliser les forums de discussion du Site aux fins suivantes:

  1. télécharger, publier ou envoyer par e-mail des contenus qui seraient illégaux, préjudiciables, menaçants, abusifs, harcelants, alambiqués, diffamatoires, vulgaires, obscènes, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d’autrui, haineux ou à caractère racial, ethnique ou autrement répréhensible;

 

  1. nuire à des mineurs sous quelque forme que ce soit;

 

  1. usurper l’identité d’une personne ou d'une entité, déclarer de façon mensongère ou déformer autrement votre affiliation avec un particulier ou une entité, ou dissimuler l’origine d'un contenu;

 

  1. traquer ou harceler une personne;

 

  1. recueillir ou stocker des données personnelles concernant d’autres utilisateurs;

 

  1. télécharger, publier ou envoyer par e-mail des contenus que vous ne pouvez pas retransmettre en vertu d'une loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires;

 

  1. télécharger, publier ou envoyer par e-mail des contenus susceptibles de violer des droits de propriété intellectuelle ou autres droits légitimes de l’une des parties;

 

  1. télécharger, publier ou envoyer par e-mail des publicités non autorisées, des documents promotionnels, des courriers indésirables, des messages en chaîne ou toute autre forme de sollicitation;

 

  1. télécharger, publier ou envoyer par e-mail des contenus incluant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité d'un logiciel informatique, d'un composant matériel ou d'un outil de télécommunications;

 

  1. télécharger, publier ou envoyer par e-mail des contenus incluant une réclamation sur les services d’Alibaba.com ou s'y rapportant sur le Site, ou faisant référence aux autres Membres; cette une réclamation doit être redirigée vers l’adresse e-mail du service client sur le Site; ou

 

  1. violer toutes lois ou réglementations nationales ou internes en vigueur.

 

5.5       Chaque Membre reconnaît qu’Alibaba.com ne prévisualise pas les contenus, mais qu’elle peut (mais ne doit pas) à son entière discrétion déplacer, modifier ou supprimer des contenus publiés ou téléchargés sur les forums de discussion du Site.

 

5.6       Chaque membre octroie à Alibaba.com une licence mondiale, perpétuelle, libre de droits, irrévocable, non exclusive (y compris le droit d’accorder des sous-licences sur plusieurs niveaux) lui permettant d’utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, distribuer, exécuter et afficher tout ou partie des contenus, ou à en créer des œuvres dérivées, téléchargés ou publiés, ou fournis par ce Membre à Alibaba.com pour les publier sur les Sites, et/ou intégrer ces contenus à d’autres œuvres sous n'importe quelle forme et sur tout support ou technologie non connu ou développé à ce jour.

 

5.7      Chaque membre devra indemniser et exonérer Alibaba.com et ses filiales, sociétés affiliées, employés, dirigeants, agents ou partenaires de et contre tout dommage ou perte direct ou indirect (y compris les pertes indirectes, pertes de profits, survaleurs ou opportunités commerciales) résultant d'une réclamation de tiers liée à un contenu que ce Membre a téléchargé, publié ou envoyé par e-mail sur ou via les forums de discussion du Site, ou du non-respect par ledit Membre des dispositions visées à la Clause 5.4.

 

5.8       Une fois informée de telles violations, Alibaba.com peut bannir, supprimer ou interdire tout contenu ayant trait à ces violations ou qu’elle considère à sa seule discrétion comme préjudiciables au public, à ses droits ou à ceux de ses sociétés affiliées, concédants, partenaires ou Membres.

 

5.9       Alibaba.com se réserve le droit de prendre les mesures qu’elle juge nécessaires pour garantir le respect de la Clause 5.4 par un Membre, entre autres :

 

  1. envoyer une lettre d’avertissement au Membre concerné; ou 

 

  1. le bannir des forums de discussion du Site.

 

Tous les incidents seront consignés et la décision d’Alibaba.com sera définitive dans tous les cas.

 

5.10      Toutes les informations et/ou autres contenus publiés sur le Site par l’équipe de service Alibaba.com ou par des Membres ou partenaires tiers sont fournies à titre d’information uniquement, et ne doivent en aucun cas être interprétés comme des recommandations juridiques et/ou commerciales, voire un avis juridique. Tous les Membres sont encouragés à prendre conseil auprès d’un professionnel indépendant dans de telles circonstances.

 

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

 

6.1       DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, LE SERVICE EST FOURNI SUR UNE BASE « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE » ET ALIBABA.COM DÉCLINE EXPRESSÉMENT EN VERTU DES PRÉSENTES L’ENSEMBLE DES DÉCLARATIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS SANS TOUTEFOIS SE LIMITER À TOUTES DÉCLARATIONS D’ÉTAT, DE QUALITÉ, DE DURABILITÉ, DE PERFORMANCE, DE FIABILITÉ, DU CARACTÈRE MARCHAND OU APPROPRIÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE OU DE NON CONFORMITÉ. TOUTES CES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS, CONDITIONS, ENGAGEMENTS ET MODALITÉS SONT EXCLUS EN VERTU DES PRÉSENTES.

 

6.2       DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, ALIBABA.COM N'ÉMET AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE QUANT À LA VALIDITÉ, L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, LA STABILITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU L'ACTUALITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES SUR OU VIA LE SITE.

 

6.3       Tout document téléchargé ou obtenu via l’utilisation du Service est créé à l’entière discrétion et aux risques et périls de chaque Membre. Lui seul est responsable des dommages subis par son système informatique ou des pertes de données résultant du téléchargement dudit document. Aucun conseil ou information, oral ou écrit, obtenu par un Membre d’Alibaba.com ou via ou à partir du Service ne doit entraîner de garantie non expressément visée dans le présent Contrat.

 

6.4       Le Site peut mettre à la disposition de l’Utilisateur des services ou produits fournis par des tiers indépendants.  Aucune garantie ou déclaration n'est émise concernant ces services ou produits.  Alibaba.com et ses sociétés affiliées ne doivent en aucun cas être tenues pour responsables de tels produits ou services.

 

6.5       Alibaba.com ne devra en aucun cas être tenue pour responsable de tout retard, défaillance ou interruption du Service résultant directement ou indirectement de catastrophes naturelles ou de situations indépendantes de sa volonté, y compris mais sans s’y limiter, les pannes Internet, informatiques, de télécommunications ou d'autres équipements, les coupures de courant, les grèves, les conflits sociaux, les émeutes, les insurrections, les désordres civils, la pénurie de main-d’œuvre ou de matériaux, les incendies, les inondations, les tempêtes, les explosions, les catastrophes naturelles, les guerres, les actions gouvernementales, les jugements rendus par des cours et tribunaux nationaux ou étrangers, ou le non-respect de leurs obligations par des tiers.

 

6.6       Alibaba.com ne sera pas tenue pour responsable des dommages spéciaux, directs, indirects, punitifs, accessoires ou consécutifs, ou de tout type de dommage (y compris mais sans s'y limiter, les dommages pour pertes de profits ou d’économies, l'interruption d'activité, la perte de données), que ce soit de manière contractuelle, par négligence, acte délictueux ou autrement, voire de tous autres dommages résultant de l’un des cas suivants :

 

  1. l’utilisation du Service ou l'impossibilité de s'en servir ;

 

  1. l'existence d'un défaut sur des produits, échantillons, données, informations ou services achetés ou obtenus auprès d’un Membre ou d'un prestataire de services tiers via le Site ;

 

  1. l'accès non autorisé par des tiers aux données personnelles d’un Membre ;

 

  1. les déclarations ou le comportement d’un utilisateur du Site ; ou

 

  1. toute autre question relative au Service néanmoins soulevée, y compris par négligence.

 

6.7       Nonobstant les dispositions précédentes, la responsabilité globale d’Alibaba.com, de ses employés, agents, sociétés affiliées, représentants ou toute personne agissant en son nom à l’égard de chaque Membre au titre des réclamations résultant de l’utilisation du Service ou du Site doit être limitée à 100 HK$ ou à un montant équivalent en euros au taux de change officiel en vigueur. La phrase susvisée ne fera pas obstacle à l’exigence imposée au Membre consistant à prouver les dommages réels. Toutes les réclamations résultant de l’utilisation du Service doivent être déposées dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la cause de l’action, voire plus long que celui prévu par la loi applicable régissant le présent Contrat.

 

  1. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

7.1      Alibaba.com est l'unique propriétaire ou titulaire légal de la licence concernant l’ensemble des droits sur le Service, qui inclut les droits du secret professionnel et les droits de propriété intellectuelle protégés par les lois sur les droit d’auteur et d’autres lois à l’échelle mondiale. L’ensemble des titres et des droits de propriété et de propriété intellectuelle acquis dans le cadre du Service demeurent la propriété d’Alibaba.com ou de ses sociétés affiliées. Tous les droits autres que ceux revendiqués en vertu du présent Contrat ou par Alibaba.com sont réservés dans ce texte.

 

7.2       « ALIBABA », « ALIBABA.COM », ainsi que les icônes et logos associés sont des marques commerciales ou déposées de services d’Alibaba Group Holding Limited, et « GOLD SUPPLIER », « TRUSTPASS », « ALIEXPRESS », ainsi que les icônes et logos associés sont des marques commerciales ou déposées de services d’Alibaba.com Limited dans diverses juridictions, et sont protégées en vertu des lois sur les droits d’auteur, les marques commerciales et autres droits de propriété applicables. La copie, la modification, l’utilisation ou la publication de ces marques est strictement interdite.

 

  1. GÉNÉRALITÉS

 

8.1       Le présent Contrat et les Conditions d’utilisation représentent l'intégralité du contrat conclu entre le Membre et Alibaba.com concernant l’utilisation du Service (qu'il régit). Il remplace toutes les anciennes conventions orales ou écrites portant sur le même objet que ce texte.

 

8.2       Alibaba.com et le Membre sont des parties contractantes et aucune relation d’agence, de partenariat, de coentreprise, d’employé-employeur ou de franchiseur-franchisé n’est visée ou créée en vertu du présent Contrat.

 

8.3       Si une disposition du présent Contrat doit être considérée comme non valable ou non applicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions seront appliquées.

 

8.4       Les titres servent uniquement de références et ne permettent en aucun cas de définir, limiter, interpréter ou décrire la portée ou l’étendue de la section concernée.

 

8.5       L’incapacité d’Alibaba.com à faire valoir un droit ou son manquement à agir eu égard à une infraction d'un Membre en vertu du présent Contrat n’entamera pas ledit droit, de même que cela n’entamera pas le droit d'Alibaba.com d’agir eu égard à des violations ultérieures ou similaires.

 

8.6       Alibaba.com pourra céder le présent Contrat (y compris l’ensemble de ses droits, titres, avantages, intérêts, obligations et responsabilités dans le cadre de ce texte) à toute personne ou entité (y compris ses sociétés affiliées). Le Membre ne peut céder tout ou partie de ce Contrat à une personne ou entité.

 

8.7       LE PRÉSENT CONTRAT SERA RÉGI PAR LES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (« RPC ») SI VOUS LE CONCLUEZ AVEC HANGZHOU ALIBABA ADVERTISING CO., LTD SELON LE PARAGRAPHE 1.1. LES PARTIES À CE CONTRAT SE SOUMETTENT EN VERTU DES PRÉSENTES À LA JURIDICTION EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE LA RPC.  SI VOUS LE CONCLUEZ AVEC ALIBABA.COM HONG KONG LIMITED OU ALIBABA.COM SINGAPORE E-COMMERCE PRIVATE LIMITED, CE CONTRAT SERA RÉGI PAR LES LOIS DE LA RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG (« HONG KONG ») SANS TENIR COMPTE DU CONFLIT DE LOIS. LES PARTIES À CE CONTRAT SE SOUMETTENT EN VERTU DES PRÉSENTES À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE HONG KONG.

 

8.8         La version française du présent Contrat primera en cas de conflit avec une version dans une autre langue.

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